Pour être certain de ne pas avoir de problèmes fiscaux, il vaut mieux introduire une demande de ruling au préalable pour pouvoir rembourser des frais de travail à domicile (frais de bureau, électricité…).
Cependant dans une circulaire récente, le fisc a conféré un caractère permanent à cette indemnité non imposable.
- Montant maximum permis : 129,48 euros depuis le 01.04.2020
- Effet rétroactif : 01.03.2020
- Condition principale d’exonération d’impôt : le travailleur doit effectuer un travail régulier et structurel, à savoir 5 jours de travail par mois au minimum.
Notez aussi que cette indemnité est non taxable dans le chef du salarié mais aussi 100% déductible pour l’employeur.