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24-10-2018 - Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d’une habitation
Le gouvernement a repris la main à propos de l’avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d’une habitation ! ?

Au départ, les 100/60 du revenu cadastral indexé étaient multipliés par un coefficient de 3,8 (celui-ci était égal à 1,25 si le RC non indexé n’était pas supérieur à 725€) lorsque l’employeur était une personne morale et il n’y avait pas de multiplicateur si l’employeur était une personne physique !

Dans une circulaire du 18 mai 2018, l’administration a pris la décision de porter le mode de calcul au RC indexé x100/60 pour tout le monde (employeur personne physique et personne morale).
➡ De plus, lors du conclave budgétaire de l’été, ce mode de calcul a encore été modifié pour voir apparaître le coefficient de 2, à appliquer pour tout le monde. De même, il n’y a plus de distinction de coefficient lorsque le RC de l’habitation est inférieur à 745€ !