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1) Le droit passerelle :

Il s’agit d’une indemnité allouée pour compenser la perte de revenus des indépendants (attention il ne faut dès lors pas octroyer de revenus dirigeant pour mars et avril pour ceux qui sont en société et établir des factures durant la période d’inactivité) et qui s’élève à :

Avec charge de famille : 1.614,10 euros
Sans charge de famille : 1.291,69 euros

- Pour les secteurs non concernés par les mesures de fermeture, l'intéressé doit interrompre son activité indépendante pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours du mois civil pendant lequel la prestation financière est due. L'interruption doit être complète.

- Pour les secteurs concernés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, le travailleur indépendant aura automatiquement droit à la prestation de droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.
Les demandes doivent être effectuées auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Cliquez sur ce lien pour découvrir toutes les conditions d’octroi => Droit passerelle


2) Fond extraordinaire du Gouvernement de Wallonie :

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fond extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :
- 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
o La restauration (code NACE 55) ;
o L’hébergement (code NACE 56) ;
o Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
o Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
o Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).
Ces indemnités concernent potentiellement environ 55.000 entreprises et indépendants.

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.


3) Cotisations sociales :

A. Report des cotisations sociales pour indépendants et dirigeants d’entreprise
En matière de paiement des cotisations sociales, il a été décidé que :
- L’échéance du 1er trimestre 2020 peut être reportée au 31/03/2021 ;
- L’échéance du 2ème trimestre 2020 peut être reportée au 31/06/2021.

Ces reports de paiements sont exonérés des majorations prévues en cas de paiement tardif mais si les nouvelles échéances ne sont pas respectées, les majorations seront dues depuis le délai initial.

La demande doit être envoyée à votre caisse d’assurance sociale dans les délais suivants :
- 31/03/2020 pour la cotisation du 1er trimestre 2020 ;
- 15/06/2020 pour la cotisation du 2ème trimestre 2020.

Attention, ce report implique des incidences fiscales :
- La Pension Libre Complémentaire (PLCI) ne peut être déduite si les paiements de cotisations sociales ne sont pas en ordre au 31/12/2020 ;
- Les cotisations sociales sont des charges déductibles lorsque les paiements sont effectués. Cela veut dire que dans le cas où ceux-ci sont postposés en 2021, le bénéfice de l’année 2020 sera donc impacté à la hausse.

Nous vous conseillons donc malgré la demande de report, d’essayer d’apurer les deux trimestres reportés en 2021 AVANT le 31/12/2020.

B. Réduction des cotisations sociales

Si une baisse significative de votre bénéfice est avérée en 2020, une procédure simplifiée est automatiquement autorisée pour réduire le montant des cotisations sociales.
Cette demande doit être effectuée auprès de votre caisse d’assurance sociale.

C. Dispense des cotisations sociales

Suivant certaines conditions, une dispense peut être octroyée pour les trimestres à venir.
Cette démarche a été simplifiée.


4) Dettes fiscales et TVA (Précompte Professionnel, TVA, Impôt des Personnes Physiques, Impôt des Sociétés et Impôt des Personnes Morales) : 

Les mesures mises en place concernent :

- Le report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne les déclarations mensuelles (de TVA et de précompte) de février et mars et les déclarations trimestrielles (de TVA et de précompte professionnel) du 1er trimestre 2020.
- Le délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020
- Les demandes de plan de paiement ;
- Les demandes d’exonération des intérêts de retard ;
- Les demandes de remises d’amende pour non-paiement dans les délais.

Elles seront valables pour :

- toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés financières à la suite du Coronavirus (baisse du chiffre d’affaires, manque de trésorerie,… et tout ce qui en ressort et qui ferait «effet boule de neige»).

Attention : les entreprises qui connaissent déjà des difficultés de paiement indépendamment du Coronavirus, ne peuvent pas en bénéficier.