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04-08-2022 - Le législateur incite à l’investissement dans des bornes de recharge électrique par le biais de déductions fiscales supplémentaires !
Le verdissement des parcs de véhicules d’entreprises est une volonté du pouvoir législatif. À cet effet, plusieurs réformes fiscales ont vu le jour, notamment pour limiter progressivement la déduction fiscale des véhicules thermiques. En parallèle, des incitants fiscaux ont vu le jour pour encourager les investissements dans des bornes de recharge électrique afin de convaincre les entreprises et les personnes physiques de se tourner vers des voitures électriques ou hybrides.
Il est à noter que ces incitants fiscaux sont différents pour les particuliers et les entreprises. Voici donc un petit résumé des divers avantages fiscaux disponibles actuellement ainsi que des conditions pour en bénéficier





Avantages fiscaux pour les particuliers :

Les particuliers qui investissent dans une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2021 pourront bénéficier des réductions d’impôts suivantes :

  • Achat entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : réduction d’impôt de 45 %
  • Achat entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 : réduction d’impôt de 30 %
  • Achat entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 : réduction d’impôt de 15 %

Attention, pour bénéficier de ces réductions, ces bornes devront répondre à des conditions strictes :

- Premièrement, l’installation de la borne de recharge doit avoir lieu dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le domicile fiscal du contribuable était établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt est postulée.

- Ensuite, cette borne de recharge doit être considérée comme une borne de recharge « intelligente ». Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie.

- De plus, le borne doit fonctionner exclusivement à l’énergie verte. Pour ce faire, elle doit utiliser de l'électricité 100% verte sur base du contrat avec le fournisseur d'électricité ou qui est produite sur place au moyen de sources d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques par exemple).

- Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres réductions d’impôts telles que la déduction pour investissement, la déduction à titre de frais professionnels réels ou le remboursement de ces dépenses par votre employeur.

- Enfin, il est également important de savoir que cette réduction d’impôt n’est valable que pour un seul exercice d’imposition. Si elle est postulée pour l’exercice d’imposition 2022, elle ne pourra donc plus l’être au cours des exercices d’impositions suivants.

Pour clôturer, vous devrez également tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives suivantes :

  • les factures relatives aux dépenses éligibles (la facture relative à l’installation doit aussi indiquer l’adresse où la borne de recharge est installée) ;
  • la preuve du paiement de ces dépenses ;
  • les pièces justificatives desquelles il ressort qu’il s’agit d’une station de recharge « intelligente » utilisant au 1.1.2022 uniquement de l’électricité « verte » ;
  • l’attestation de l’approbation de l’installation, délivrée par un organisme de contrôle agréé.

Avantages fiscaux pour les entreprises :

Les entreprises pourront quant à elles bénéficier d’un incitant fiscal sur l’installation d’une borne de recharge neuve accessible au public par le biais d’une déduction de frais majorée.
Ainsi, l’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements. Celle-ci ne pourra être octroyée au plus tôt à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public.

Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.

La déduction fiscale dépend du moment des investissements :

  • Achat entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : déduction fiscale des amortissements de 200 %
  • Achat entre le 01/01/2023 et le 31/08/2024 : déduction fiscale des amortissements de 150 %

Attention, pour bénéficier de ces réductions, ces bornes devront également répondre à des conditions strictes qui sont énumérées sur la circulaire établie pour l’occasion :

- Premièrement, la borne de recharge doit être acquise à l'état neuf ou constituée à l'état neuf. En outre, la borne de recharge doit être amortie de façon linéaire sur au moins cinq périodes imposables.

- Ensuite, la borne de recharge doit être accessible au public. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public. Pour l'application du présent article, une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu'elle est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d'ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l'entreprise

- De plus, cette borne de recharge doit être considérée comme une borne de recharge « intelligente ». Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie.

- Enfin, la déduction pour investissement sur ces bornes ne peut avoir été déduite puisque ces deux mesures fiscales ne sont donc pas cumulables.