Conditions générales

1. Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les missions conclues avec notre Bureau.

2. Notre Bureau s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est 
raisonnablement attendue d’un expert en la matière.

3. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et dans les temps à notre Bureau et à collaborer avec lui de façon constructive. Les honoraires et les frais supplémentaires résultant de l’absence de mise à disposition, la mise à disposition tardive ou encore la mise à disposition de données insuffisantes et/ou de documents incomplets sont à charge du Client. Notre Bureau ne peut être tenu responsable de tout retard, dans quelque matière fiscale que ce soit, si le Client n’a pas fourni les informations et/ou les documents nécessaires dans un délai raisonnable permettant le traitement efficace desdites informations et documents.

4. Notre Bureau se réserve le droit de demander des provisions et de ne démarrer les prestations et/ou de ne les poursuivre qu’après réception de l’offre signée pour accord et/ou des provisions.

5. La TVA, ainsi que d’autres taxes, les frais de transport et de douane sont à charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le montant de nos prestations et seront facturés séparément.

6. Nos factures sont payables au siège de notre Bureau dès réception de celles-ci. Le non-paiement complet d’une facture à son échéance rend toutes les autres, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en cas de non-paiement du montant dû à l’échéance, des intérêts moratoires au taux d’1 % par mois et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

7. Notre Bureau peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.

8. Notre Bureau a le droit de renoncer à une mission, si celle-ci peut porter atteinte à son indépendance ou en cas de conflit d’intérêts. Dans ce cas, il en informe le Client.

9. Notre Bureau n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des montants, documents et informations, de quelque nature que ce soit, transmis par le Client. Celui-ci assume seul la responsabilité à cet égard.

10. Notre Bureau n’est pas responsable de l’utilisation par le Client des conseils ou des services que nous lui avons fournis.

11. Notre Bureau n’est pas non responsable du non-respect des délais posés pour autant que cela ne soit pas la conséquence d’une erreur directe de notre part.

12. Notre Bureau ne peut être tenu responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et il sera préservé de toute responsabilité à ce sujet.

13. Sans préjudice de ce qui précède, notre Bureau ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé que nous avons commis une faute grave ou une négligence grave ou encore en cas de faute intentionnelle.

14. La responsabilité de notre Bureau se limite à réparer les dommages prévisibles, directs et personnels que le Client a subis, à l’exception de tous dommages indirects ou immatériels comme des revenus ou des bénéfices manqués, la perte de clients, la perte de contrats et autres sans que cette liste soit exhaustive. Dans tous les cas, la responsabilité de notre Bureau est limitée à 100.000,00 EUR.

15. Aucune plainte ne sera recevable si elle n’a pas été signifiée, par envoi recommandé, dans un délai de 8 jours après la découverte du manquement dans les prestations fournies.

16. Le Client reconnait que notre Bureau est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi du 11 janvier 1993).

17. Seuls les documents produits par un Partenaire ou une personne explicitement mandatée à cet effet sont juridiquement contraignants.

18. Notre Bureau conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de ses activités.

19. La convention de prestations liant notre Bureau et le Client est signée pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à cette convention à tout moment par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par recommandé. Les honoraires et les frais jusqu’aux prestations à fournir dans le cadre de la fin de la convention sont à charge du Client.

20. Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client et le Bureau s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliqué dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le Client et le Bureau, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 25.000,00 EUR.

21. Tout cas de force majeure libère notre Bureau de plein droit de toute obligation sans donner droit à des dommages et intérêts. Dans le cas où notre Bureau dépendrait de sous-traitants, cette disposition est également applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit dans le chef de ces soustraitants. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif : un accident grave, l’incendie des locaux, les dégâts matériels importants, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les interruptions de connexions internet, …

22. Si le Client est en liquidation ou est déclaré en faillite, se trouve en état d’insolvabilité manifeste ou ne respecte pas l’un de ses engagements, notre Bureau se réserve le droit de suspendre l’exercice de ses propres engagements sans mise en demeure préalable soit de mettre fin, en tout ou en partie, à la convention sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

23. Le fait qu’à un moment donné, notre Bureau ne réclame pas le respect d’une disposition de la convention ou l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition / clause.

24. La nullité d’une disposition spécifique de la convention ou de l’une des présentes clauses générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de la convention ou des autres conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une modification de la disposition concernée afin de garantir le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas où la disposition annulée aurait été valable.

25. La convention de prestations conclue entre notre Bureau et le Client est soumise au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, seront compétents.