Suite à la crise du covid, les assujettis peuvent déduire anticipativement les pertes subies en 2020 sur les revenus de l’année 2019 d’une manière rétroactive tant en matière d’impôts des sociétés ou des personnes physiques.
Le montant à exonérer doit être aligné autant que possible sur la perte prévue pour l'exercice comptable en cours (rattaché à l'année d'imposition 2020 ou 2021). À cette fin, le projet de loi prévoit un mécanisme de sanction sous la forme d'une cotisation distincte au cas où le montant exonéré s'avérerait par la suite supérieur de plus de 10% à la perte réelle subie au cours de l'exercice en cours.
Pour pouvoir bénéficier de cette facilité, il faut respecter certaines conditions comme ne pas distribuer de dividendes etc.
Exemple :
Base imposable pour l’année 2019 : 500.000 euros
Pertes estimées sur 2020 : 750.000 euros
Base taxable : zéro
Economie d’impôt pour l’année 2019 = 147.900 euros
2) Une hausse temporaire de la déductibilité des frais de réception.
La déduction a été portée à 100% sur les frais de réception exposés à partir de juin 2020 jusqu’au 31/12/2020.
3) Une déduction pour investissement accrue.
Pour les investissements effectués entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 la déduction pour investissement a été portée à 25%.
4) Une exonération d’impôt pour le chèque consommation.
Cette mesure permet aux employeurs d’offrir un chèque consommation au personnel. Ce dernier est exonéré d’impôt et de charge sociale tant pour le travailleur que pour l’employeur pour un montant maximum de 300 euros. Ces derniers sont valables jusqu’au 7 juin 2021.
Ces chèques doivent être utilisés dans les établissements Horecas, culturels ou dans les associations sportives.
5) Une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprise accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires suite à la pandémie du COVID-19. (Tax shelter Covid-19)
Une déduction fiscale de 20% est accordée aux personnes physiques pour toute augmentation de capital libérée en numéraire d’une société PME réalisée entre le 14/03/2020 et le 31/12/2020.
Cette déduction est accordée aussi aux dirigeants d’entreprises.
Quelques conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier (liste non exhaustive) :
a) Maximum 100.000 euros par période imposable et par contribuable.
b) Plafond maximum par société 250.0000 euros d’apports de capitaux.
c) Participation maximale de 30% du total du capital de la société par contribuable.
d) Le chiffre d’affaires de la société doit diminuer de 30% pour la période allant du 14/03/2020 au 30/04/2020 par rapport à la même période en 2019.
