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18-05-2022 - La Cour européenne de Justice change sa jurisprudence au sujet des faillites silencieuses !
Cette procédure a vu le jour en 2017. L’entreprise en proie à des difficultés peut ainsi déposer une requête devant le tribunal de son siège social qui va alors désigner un mandataire de justice. Ce dernier est alors chargé de trouver des accords à l’amiable avec les créanciers avant de présenter ceux-ci devant le tribunal qui n’a plus qu’à les valider. Cependant, la procédure n’a jamais vraiment fonctionné car le repreneur se voyait dans l’obligation d’assumer l’entièreté du passif social de l’entreprise dont l’ensemble du personnel ce qui a souvent freiné le repreneur potentiel. Intervention de la Cour européenne de Justice En 2020, la Cour européenne de Justice a dans un premier temps confirmé l’obligation de la reprise du passif social.

Cependant, elle a changé d’avis dans son dernier arrêt rendu le 28 avril dernier. En effet, elle autorise désormais les repreneurs à ne pas reprendre l’entièreté du passif. Il est donc à présent possible de se séparer d’une partie du personnel afin de favoriser une reprise de l’activité ce qui pourrait permettre de repartir du bon pied.

Et les travailleurs licenciés dans ce cas ? Ceux-ci ont la possibilité de s’adresser aux fonds de fermeture qui pourra leur permettre d’obtenir leurs indemnités de licenciement. Le tribunal en charge du dossier assurera également une surveillance.