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30-06-2022 - L’accès au paiement électronique devient obligatoire à partir du 1er juillet

Que comprend le terme « toute entreprise » ?


En résumé, dès qu’une activité économique possède un lien avec des consommateurs, ceux-ci devront être en mesure de pouvoir payer via un moyen de paiement électronique sans pour autant devoir supporter un coût supplémentaire.

Quels types de paiements électroniques utiliser ?


Le SPF Affaires économiques a précisé ce qui était entendu par le terme « voie électronique ». Celui reprend les paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles, d’un virement ou d’une domiciliation. De plus, une totale liberté est accordée à l’entreprise dans le choix du type de paiement électronique qu’elle met à disposition de ses consommateurs.