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Les travaux immobiliers peuvent bénéficier d’un taux de réduit de 6% de TVA. Pour ce faire, ces travaux
doivent respecter certaines conditions. En effet, ils doivent être effectués sur un bâtiment construit
depuis au moins 10 ans et qui est utilisé principalement à titre privé.

Quelles formalités administratives ?

Afin de garantir que toutes ces conditions étaient remplies, l’entrepreneur devait autrefois faire signer
une attestation TVA au particulier afin d’être autorisé à appliquer ce taux réduit de 6%.

Du changement depuis le 01/01/2022 :

Depuis le 01/01/2022, l’attestation TVA n’est plus nécessaire puisqu’une déclaration précise sur la
facture est suffisante. Ainsi, l’entrepreneur doit indiquer la déclaration suivante sur sa facture :

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception
de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont
la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la
première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée
exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un
utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera
applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la
taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Fin de la période transitoire au 01/07/2022 :

Suite à ce changement de législation, une période transitoire a été prévue jusqu’au 30/06/2022. Jusqu’à
cette date, les attestations TVA peuvent donc toujours être utilisées. A partir du 01/07/2022, la
déclaration reprise ci-dessus devra donc obligatoirement apparaitre sur la facture pour pouvoir
appliquer le taux réduit de 6% à la TVA.