◄ News

13-10-2022 - La location de logements meublés est sous certaines conditions, soumises à la TVA !

Qu’est-ce qui change ?

La location de biens immeubles par nature (par exemple : une maison, un appartement, un studio) est, en principe, exemptée de la TVA (article 44, §3, 2° du code de la TVA).

Dorénavant, les bailleurs de logements meublés, qui mettent en location pour une durée inférieure à 3 mois, et qui fournissent, à leurs hôtes, au moins 1 service supplémentaire tel qu’énoncé ci-dessous
doivent à partir du 01/07/2022 soumettre les locations à la TVA, et ce, au taux de 6%.

Le sort de la location meublée est donc tributaire d’un critère quantitatif ( < ou > à 3 mois), ainsi que d’un critère qualitatif (fourniture ou non de certains services supplémentaires).

Nous pourrions résumer la situation de la sorte :

tableau-recapitulatif


La durée de la mise à disposition du logement meublé constitue le critère distinctif principal.

Lorsqu’il s’agit de la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée de trois mois ou plus, l’exemption sera de toute façon applicable dans le chef de tous les établissements, y compris les hôtels
et motels, car il s’agit alors d’une location immobilière exemptée de la TVA.

Existe-t-il des exceptions ?


Oui, s’il s’agit :

1. Location meublée d’une durée de plus de 3 mois réalisée par un hôtel, motel ou établissement ayant une fonction similaire.

2. S’il n’y a pas de « notion d’habitude » en matière de location : nous entendons par là par exemple un appartement en Ardenne qui ne serait loué qu’occasionnellement à des touristes ou
encore un propriétaire de kot dont l’activité principale consiste en la location de kots pour des longues périodes, qui viendrait à en louer un pour une période de moins de 3 mois.

3. Une simple location ou location non meublée.

À noter toutefois que le régime de la franchise TVA pour petites entreprises (Chiffre affaires annuel
inférieur à 25.000,00€) n’est plus autorisé dans ce secteur, et ce, depuis le 01/01/2022.

Qu’entend-on par services supplémentaires ?


Outre la location du logement meublé, si l’un des services suivants est proposé peu importe qu’il fasse
ou non l’objet d’un supplément de prix par rapport à celui de la mise à disposition du logement meublé,
l’opération sera soumise automatiquement à la TVA :
- Assurer la réception physique & l’assistance sur demande de ses hôtes, à tout le moins durant
une bonne partie de la journée.
- Fourniture quotidienne du petit déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son
compte.
- Mise à disposition du linge de maison et son renouvellement (au moins une fois par semaine si
location pour une période supérieure à une semaine).

En résumé


Pas de Changement pour la location simple, elle reste bien exemptée de TVA ! On entend par là une
simple mise en location d’une maison/appartement de vacances par exemple, sans offrir de services
accessoires et pour lequel il n’y a pas de notion d’habitude.

Dans les autres cas, il y aura lieu de s’identifier à la BCE & la TVA afin de soumettre ces prestations aux
taux de TVA de 6% - prestations hôtelières.
L’administration admet que le nouveau régime TVA relatif à la fourniture de logements meublés soit
seulement applicable aux séjours réservés à partir du 1er juillet 2022.