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16-01-2023 - Régime TVA cocontractant - nouveauté au 1er janvier 2023
Le début d’une nouvelle année rime souvent avec nouveautés fiscales. C’est évidemment encore le cas cette année et cet article sera donc dédié à l’une d’entre elles. Celle-ci concerne le régime TVA
cocontractant qui subit une modification à partir du 1er janvier 2023.

Rappel du principe du régime cocontractant :

Concrètement, lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, il doit en principe
appliquer le régime dit du "cocontractant" et lui délivrer une facture sans TVA, à charge pour le client d'auto-liquider lui-même la taxe dans sa déclaration TVA. L’objectif poursuivi est d’éviter que le client
ne doive préfinancer la TVA alors qu’il pourra la déduire ultérieurement.

Depuis 2018, afin que ce régime ne soit pas appliqué à tort à des clients assujettis non tenus au dépôt de déclarations périodiques et ainsi éviter des sanctions, il est prévu que ces derniers ne
puissent plus communiquer leur numéro de TVA à un entrepreneur de construction.

Nouveauté au 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, cette disposition interdisant aux assujettis non-déposants de communiquer leur numéro de TVA à des entrepreneurs est abrogée car contraire aux règles de
facturation de base.

Afin de ne pas perdre le bénéfice voulu, la disposition est remplacée par l'obligation pour l'entrepreneur d'apposer la mention suivante sur la facture :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaitre qu’il est un assujetti tenu au dépôt de
déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Par conséquent, si cette mention est bien indiquée sur sa facture, l’entrepreneur ne sera plus responsable du paiement de la TVA si son client ne réagit pas dans le mois.

Nous vous conseillons donc d’adapter vos factures afin d’y apposer la mention évoquée ci-dessus.