Cette réforme a vu le jour suite à la volonté de l’État belge de diminuer les pertes dans la perception des recettes à la TVA. Cet écart entre les revenus espérés et les revenus réellement perçus se chiffrait à 4,444 milliards d’euros en 2019.
Voici donc un résumé des différents aspects de cette réforme qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024 :
Disparition du compte courant TVA et du compte courant spécial :
La principale nouveauté concerne le compte courant TVA. En effet, celui-ci sera remplacé par un nouvel outil nommé le « compte de provision TVA ». Celui-ci permettra de payer plus facilement ses dettes à la TVA, mais également de demander plus aisément la restitution des crédits TVA.Parallèlement, le compte courant spécial à la TVA qui était autrefois utilisé en cas de dépôt et de paiement tardif sera supprimé.
La déclaration de substitution voit le jour :
Suite à la disparition du compte courant spécial à la TVA, les non-dépôts des déclarations TVA seront automatiquement sanctionnés par le biais d’une proposition de déclaration de substitution. Dès 2024, celle-ci sera donc proposée aux assujettis qui ont déposé leur déclaration en retard. Ainsi, l’Administration fiscale imposera une déclaration se basant sur le montant de la déclaration le plus élevé des 12 derniers mois écoulés avec un montant minimum fixé à 2.100,00 euros. Par conséquent, le non-dépôt ainsi que les retards de dépôts couteront désormais chers aux assujettis !
Le délai de dépôt des déclarations trimestrielles est adapté :
Les déclarations TVA trimestrielles pourront désormais être déposées jusqu’au 25 du mois suivant la fin du trimestre. Le délai des déclarations mensuelles n’est quant à lui pas adapté (le 20 du mois suivant).La demande de restitution du crédit d’impôt est modifiée :
Désormais, les demandes de restitution du crédit TVA par le biais de la déclaration TVA ne concerneront plus que le crédit TVA lié à cette déclaration. Ainsi, les crédits accumulés antérieurement ne seront plus concernés et devront être demandés en suivant des modalités qui seront déterminées ultérieurement par arrêté royal.
De plus, le remboursement du crédit TVA ne sera accordé que si les déclarations TVA ont été déposées en temps et en heure au cours des six derniers mois précédant la demande et que le crédit TVA excède 50 euros.Enfin, les déclarants mensuels pourront bénéficier d’un remboursement mensuel par défaut dans un délai de 2 mois suivant la date limite de déclaration. Quant aux déposants trimestriels, les délais de remboursement ne subissent pas de modification (à savoir 2 à 3 mois après la date limite).
