Pour les sociétés (on parle de toutes les formes de sociétés ; SA, SPRL, ASBL, fondations, SC, …) qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 et qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA, l’échéance du 31 décembre 2023 pour se mettre en ordre approche très rapidement.
Notaire.be a publié, ce 05 juillet dernier, une information que seul 37,6 % des sociétés ont mis en conformité leurs statuts au 30 juin 2023. Sur un délai de 6 mois, 62,4 % des sociétés créées avant le 1er mai 2019 devront faire le nécessaire. Il va de se dire que vu le très grand nombre de sociétés que cela représente, les agendas des Notaires seront fortement engorgés pour cette 2ème partie de l’année.
Nous vous conseillons dès lors de mettre ce point, en priorité, à l’ordre du jour de votre agenda !
Pour les sociétés qui n’auront pas adapté leur forme juridique pour le 1er janvier 2024, elles seront transformées de plein droit en la forme juridique prévue par le législateur.
Dans un délai de 6 mois qui suivra cette conversion de plein droit, soit avant le 30 juin 2024, l’organe d’administration sera tenu de convoquer une assemblée générale avec, pour ordre du jour, l’adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.
La procédure de transformation prévue par les articles 14:2 et suivants du CSA devra, dans ce cas, être respectée, donc un rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, un état de l’actif et du passif datant de moins de trois mois et un rapport d’un réviseur d’entreprise ou d’un expert-comptable devront être émis.
La procédure sera donc plus lourde et plus coûteuse que les formalités actuelles, étant donné qu’actuellement ces formalités ne sont pas demandées.
Le législateur a prévu qu’à défaut de respecter l’obligation de mettre en conformité les statuts au CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard, les membres de l’organe d’administration seraient personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Nous nous tenons à votre disposition afin de vous aider dans ces formalités !
