Il y a un an déjà nous écrivions un article au sujet de l’accès au paiement électronique qui est devenu obligatoire à partir du 1er juillet 2022. Pour rappel, dès qu’une activité économique possède un lien avec des consommateurs, ceux-ci doivent être en mesure de pouvoir payer via un moyen de paiement électronique sans pour autant devoir supporter un coût supplémentaire.
Un an après l’entrée en vigueur de cette mesure, le SPF Economie a tiré un bilan notamment au sujet du non-respect de cette obligation.
Quels types de paiements électroniques utiliser ? Peut-on toujours payer en liquide ?
Comme expliqué dans notre précédent article, les paiements par voie électronique reprennent les paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles ou encore au moyen d’un virement, d’une domiciliation ou d’un code QR. Il est également interdit de facturer un coût supplémentaire pour le paiement par voie électronique.Par ailleurs, il est bien sûr toujours possible de payer en liquide. Comme le prévoit la Loi Anti-Blanchiment, le montant maximum des paiements en liquide est toutefois limité à 3.000,00 euros.
Les signalements en cas de non-respect de cette obligation
Au cas où cette obligation n’est pas respectée, il est possible pour le consommateur de le signaler via le point de contact du SPF Economie. Par la suite, l’Inspection Economique de SPF Economie peut enquêter pour éviter ces pratiques.Ainsi, le SPF Economie a reçu 1.347 signalements en 2022 et 534 en 2023. Ces signalements ont abouti à 998 contrôles qui ont débouché sur la constatation de 316 infractions. Cependant, ces infractions ont souvent donné lieu à un simple avertissement en cas de première infraction et si l’entreprise était de bonne foi.
Par contre, depuis cette année, les contrôles ont également lieu de manière proactive dans le cadre d’enquêtes générales menées par l’Inspection Economique du SPF Economie. Ainsi, 2.105 contrôles ont été recensés pour 103 infractions
