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08-12-2022 - Du changement pour les délais d'investigation et de réclamation
Une réforme fiscale vient d’être décidée concernant les délais d’investigation, mais aussi de
réclamation. Cette réforme sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2023, mais elle
n’aura pas un effet rétroactif. Voici donc un petit récapitulatif de cette réforme qui concernera
également les prélèvements d’impôts à la source, la TVA ainsi que le précompte mobilier et
immobilier.

Les 4 délais d’investigation :

Auparavant, le délai d’investigation était de 3 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. Ce
délai était prolongé à 7 ans en cas de fraude. Un délai spécial de 5 ans ou de 10 ans était également
possible dans certains cas exceptionnels.

A présent, il y aura 4 délais d’investigation que voici :

1) Délai classique de 3 ans :

Le 1 er délai ne subit pas de modification puisque si la déclaration est déposée dans les délais, le délai
d’investigation de 3 ans subsiste.

2) Délai de 4 ans en cas de dépôt tardif :

En cas de dépôt tardif de la déclaration, l’administration bénéficiera à présent d’un délai de 4 ans à
partir du 1 er janvier de l’année d’imposition.

3) Délai de 6 ans en cas de liens internationaux :

Suite à la réforme, un nouveau délai d’investigation voit le jour. Celui-ci concernera les déclarations
avec des situations transfrontalières spécifiques.

4) Délai de 10 ans en cas de fraude ou de déclarations complexes :

Le délai d’investigation en cas de fraude subit également une modification puisqu’il passe de 7 ans à
10 ans. Ce délai est également valable pour les déclarations complexes comme par exemple celles
qui comprennent des constructions juridiques ou des dispositions hybrides.

Le délai de conservation des documents :

Suite au prolongement des délais d’investigation, le délai de conservation des documents est
également prolongé pour correspondre au délai d’investigation maximum, à savoir 10 ans.

Le délai de réclamation :

En matière d’impôt sur les revenus, le délai de réclamation contre une imposition subit également
une modification puisqu’il est désormais porté à 1 an contre 6 mois auparavant.