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À quoi sert la déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger la résidence principale, donc le domicile, de l’indépendant des dettes professionnelles. L’objectif de cette déclaration est de réduire la prise de risque.

Pour qui s’adresse la déclaration d’insaisissabilité ?

À l’indépendant en personne physique à titre principal ou complémentaire, actif dans une activité professionnelle sans contrat.

Quelles sont les conditions de la déclaration d’insaisissabilité ?

Cette protection s’applique uniquement sur la résidence principale de l’indépendant et de sa famille. Toutes les natures de droits sont protégées (propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, locataire). Seules les dettes liées à l’activité professionnelle qui sont postérieures à la date de la transcription de la déclaration, seront protégées. Il y a lieu de tenir compte de la date de l’engagement.

Exemple : pour un crédit, c’est la date de signature du contrat qui est pris en compte et pas la date de non-paiement de la mensualité.

Sont visées : les dettes contractuelles à l’égard des fournisseurs, les dettes à l’égard des établissements de crédits (pour les contrats postérieurs à la déclaration d’insaisissabilité) ainsi que les dettes sociales et fiscales pour autant qu’elles se rapportent à l’activité professionnelle (cotisations sociales d’indépendant, ONSS, TVA).

Les dettes résultantes d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant ne rentrent évidemment pas dans la protection.

Qu'en est-il en cas d’usage mixte de l’habitation ?

En cas de partie privée et partie professionnelle de votre habitation, la déclaration devra mentionner clairement chaque partie. En effet, si la partie professionnelle est inférieure à 30% de l’ensemble immobilier (comprenant ; maison, jardin, allée, garage, annexe…) ; l’ensemble sera couvert.

Si la partie professionnelle est égale ou supérieure à 30 % de l’ensemble immobilier, seule la partie privée sera couverte. De plus, il y aura lieu d’établir un acte de base, afin de reprendre clairement les différentes parties de l’ensemble immobilier.

Que se passe-t-il en cas de faillite ?

La déclaration reste pleinement valable, étant généralement le moment opportun pour que cette déclaration sorte ses effets.

Que se passe-t-il en cas de déménagement ou de renonciation ?

En cas de déménagement, et plus précisément de vente de votre habitation familiale, la protection continuera à s’appliquer, dans des conditions très strictes :

1. Le solde de la vente du bien doit être conservé chez votre Notaire
2. La passation de l’acte d’achat doit intervenir dans l’année qui suit la vente
3. L’acte d’achat doit mentionner qu’il s’agit d’un réinvestissement suite à la vente de votre habitation.

En cas de renonciation de la déclaration, celle-ci ne peut se faire que par acte notarié, avec le cas échéant intervention du conjoint. Cette renonciation aura un effet rétroactif ; elle sera réputée comme n’avoir jamais existé.

Quelle est la procédure ?

Cette déclaration peut se faire uniquement par acte notarié via votre notaire. Votre conjoint (époux – épouse) doit également marquer son accord et donc intervenir à l’acte. Il est évidemment recommandé de faire cette déclaration dès le début de l’activité.

Quel est le coût de cette formalité ?

Le coût de cet acte est d’environ 1.000,00 € TVAC. Ces frais ne tiennent pas compte des frais relatif à l’acte de base, le cas échéant.