réclamation. Cette réforme sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2023, mais elle
n’aura pas un effet rétroactif. Voici donc un petit récapitulatif de cette réforme qui concernera
également les prélèvements d’impôts à la source, la TVA ainsi que le précompte mobilier et
immobilier.
Les 4 délais d’investigation :
Auparavant, le délai d’investigation était de 3 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. Cedélai était prolongé à 7 ans en cas de fraude. Un délai spécial de 5 ans ou de 10 ans était également
possible dans certains cas exceptionnels.
A présent, il y aura 4 délais d’investigation que voici :
1) Délai classique de 3 ans :
Le 1 er délai ne subit pas de modification puisque si la déclaration est déposée dans les délais, le délaid’investigation de 3 ans subsiste.
2) Délai de 4 ans en cas de dépôt tardif :
En cas de dépôt tardif de la déclaration, l’administration bénéficiera à présent d’un délai de 4 ans àpartir du 1 er janvier de l’année d’imposition.
3) Délai de 6 ans en cas de liens internationaux :
Suite à la réforme, un nouveau délai d’investigation voit le jour. Celui-ci concernera les déclarationsavec des situations transfrontalières spécifiques.
4) Délai de 10 ans en cas de fraude ou de déclarations complexes :
Le délai d’investigation en cas de fraude subit également une modification puisqu’il passe de 7 ans à10 ans. Ce délai est également valable pour les déclarations complexes comme par exemple celles
qui comprennent des constructions juridiques ou des dispositions hybrides.
Le délai de conservation des documents :
Suite au prolongement des délais d’investigation, le délai de conservation des documents estégalement prolongé pour correspondre au délai d’investigation maximum, à savoir 10 ans.
Le délai de réclamation :
En matière d’impôt sur les revenus, le délai de réclamation contre une imposition subit égalementune modification puisqu’il est désormais porté à 1 an contre 6 mois auparavant.
