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Ce 1ᵉʳ septembre 2023 a coïncidé avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les rappels de paiement aux particuliers. Concrètement, le 1ᵉʳ rappel pour les clients particuliers devra toujours être gratuit. En effet, il faudra désormais attendre 14 jours (+ 3 jours ouvrables en cas d’envoi postal et + 1 jour en cas de courrier électronique) après l’envoi du 1ᵉʳ rappel gratuit pour réclamer des intérêts de retard aux particuliers. De plus, les intérêts de retard et les indemnités ont également été plafonnés.

Quel est le but de cette réforme ?

Par le biais de cette nouvelle réglementation, le législateur a voulu mieux protéger le consommateur pour éviter que celui-ci ne tombe dans une spirale négative causée par un endettement à la suite d’intérêts et d’indemnités démesurés liés à un retard de paiement.

Les entreprises devront adapter leurs conditions générales

Suite à cette modification, il apparait essentiel que les entreprises adaptent leurs conditions générales de vente afin de les mettre en concordance avec la nouvelle législation. En effet, les conditions générales actuelles peuvent mentionner des montants d’intérêts de retard et d’indemnités qui ne sont plus en accord avec la nouvelle réglementation. Si rien n’est adapté, les entreprises pourraient donc ne pas récupérer leurs frais de rappel s’ils sont excessifs.

Les rappels pour les clients professionnels impactés ?

La nouvelle réglementation ne concerne que les rappels aux clients particuliers. Par conséquent, les rappels entre entreprises (B2B) ne subissent pas de modifications et il est toujours possible de facturer des intérêts de retard dès le 1ᵉʳ rappel de paiement.