1. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
À partir des déclarations TVA relatives à avril 2026 (ou au 2ᵉ trimestre 2026 pour les déclarations trimestrielles), les montants seront intégrés dans un nouveau compte-provisions TVA.
Ce nouveau système remplacera le compte courant TVA utilisé jusqu’à présent.
L’objectif est de simplifier la gestion des paiements et des crédits de TVA en centralisant les opérations sur un seul compte.
2. Suppression de la tolérance d’été
Le régime de vacances (tolérance d’été) sera supprimé.
Cependant, suite à l’intervention de l’ITAA, l’administration fiscale appliquera une approche plus souple dans l’application des amendes durant la période transitoire en 2026.
Cette mesure vise à laisser le temps aux entreprises et aux cabinets comptables de s’adapter aux nouvelles règles.
3. Une gestion centralisée via MyMinfin
Avec la réforme, tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables via MyMinfin.
Cette centralisation permettra notamment :
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une meilleure visibilité sur les soldes TVA
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une gestion simplifiée des remboursements
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une communication plus claire avec l’administration fiscale
4. Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur un nouveau numéro de compte :
BE41 6792 0036 4210
Il est important d’informer les personnes responsables de la comptabilité afin d’éviter :
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les erreurs de virement
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les retards de paiement
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les problèmes d’imputation des montants
5. Changements concernant les remboursements de TVA
Les modalités de remboursement évoluent également.
Remboursement via la déclaration périodique
Le remboursement via la déclaration TVA sera possible uniquement jusqu’au montant inscrit à la grille 72 de la déclaration périodique.
Demande du crédit complet
Si le crédit TVA disponible sur le compte-provisions TVA est supérieur à ce montant, le solde pourra toujours être demandé via MyMinfin.
Que devient le solde du compte courant TVA au 30 avril 2026 ?
La situation dépendra de l’état des déclarations TVA.
Aucune déclaration manquante
Si toutes les déclarations TVA sont en ordre, le solde sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA.
Une ou plusieurs déclarations manquantes
Les entreprises disposeront encore de quelques semaines pour régulariser les déclarations manquantes.
Ensuite, l’administration fiscale déterminera si le solde doit :
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être remboursé
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ou être imputé sur des dettes fiscales existantes.
En résumé
La réforme de la chaîne TVA introduit plusieurs évolutions importantes :
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remplacement du compte courant par un compte-provisions TVA
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suppression de la tolérance d’été
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centralisation de la gestion TVA via MyMinfin
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nouveau numéro de compte pour les paiements
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nouvelles modalités pour les remboursements de TVA
Ces changements visent principalement à simplifier la gestion administrative et améliorer la transparence des opérations TVA.
