La loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les
revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique prévoit qu’à
partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges devront utiliser entre eux des factures électroniques
structurées.

1. En quoi consiste la facturation électronique ?

Facturer par voie électronique n’a rien avoir avec les factures au format PDF que vous envoyez par e-
mail à vos clients. Même si elles ont prouvé leur utilité, elles n’offrent pas tous les avantages des e-
factures.
Une e-facture est une facture de type XML et au format UBL structuré. Cela peut sembler très
technique, mais l’essentiel, c’est que ce type de fichier est automatiquement reconnu par la plupart des
progiciels comptables et peut être traité avec un minimum d’intervention manuelle, ce qui offre de
nombreux avantages.

2. Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

• La création et l’envoi des factures sont ultrarapides ;
• L’e-facturation coûte 75 % moins cher que les factures sur papier ;
• Les factures électroniques sont payées plus rapidement ;
• Les erreurs humaines sont exclues ;
• Les factures entrantes et sortantes sont immédiatement imputées après réception ou envoi, de sorte
  que vos chiffres comptables sont toujours actualisés. Votre comptabilité devient ainsi un instrument
  utilisable pour évaluer la santé financière de votre entreprise.

3. Que prévoit la législation actuelle en matière de facturation électronique ?

À partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées deviendront la norme dans les
transactions entre entreprises assujetties. Le réseau européen PEPPOL sera utilisé pour le déploiement.

L’impact attendu est important, puisque 60 % des factures en Belgique sont aujourd’hui envoyées par
courrier électronique. A peine environ 25 % des factures ont déjà un format structuré.

4. Que faut-il pour facturer électroniquement ?

Il est très probable que vous disposiez aujourd’hui déjà des outils appropriés pour facturer
électroniquement.
Vous avez besoin :

• d’une Suite ERP ou d’un outil de facturation pour créer une facture au format UBL ou XML ;
• d’un accès au réseau PEPPOL, PEPPOL étant la norme internationale pour l’envoi, la réception et le traitement de factures électroniques.
• L’envoi et la réception en tant que tels s’effectuent par le biais d’un point d’accès ;
• d’un outil de traitement de documents pour importer et traiter vos factures dans la comptabilité.

5. Comment se préparer à la facturation électronique ?

Les experts recommandent d’introduire le plus tôt possible le format PEPPOL.

Le numérique fonctionne le mieux lorsque les deux parties l’utilisent. En d’autres termes, vos
fournisseurs doivent également se lancer.

Ils continuent à vous envoyer invariablement des factures sur papier ou par e-mail au format PDF ?
Demandez-leur à l’avenir de fournir également une facture XML.

6. Investissement et déduction de frais

Si vous investissez dans un logiciel de facturation électronique, ces frais sont déductibles à 120 %.

Bonne nouvelle donc, mais quels frais entrent en ligne de compte ?

Pour émettre et envoyer des factures au format XML dans le réseau PEPPOL, il faut utiliser un logiciel de
facturation électronique.

Pour réduire les frais que cela implique, le fisc prévoit temporairement une déduction plus élevée de
120 %.

Important : seuls les frais liés aux packages de facturation pour l’émission, l’envoi et la réception de
factures électroniques dans un format structuré sont concernés.

Concrètement, il s’agit :

• des frais d’abonnement périodiques pour le package de facturation ;
• des frais de conseils spécifiques pour la préparation à la facturation électronique ou
  l’opérationnalisation de celle-ci (par exemple la consultance).

Par contre, n’entrent pas en ligne de compte :

• les amortissements pour les frais liés aux packages de facturation ;
• l’achat d’un package comptable.

En ce qui concerne l’amortissement des immobilisations en actifs numériques, le taux de base de la
déduction en matière d’investissement passera de manière permanente à 20 % à partir du 1er janvier
2025.

Pour qui ?

La déduction des frais plus élevée de 120 % est d’application pour :

• les indépendants ;
• les professions libérales ;
• les sociétés qui répondent à la définition de petite entreprise.

Quand ?

La déduction des frais plus élevée est applicable depuis le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 inclus.