De nombreux changements vont s’opérer en 2025 en ce qui concerne la TVA.

Nous vous listons ci-dessous les principales mesures qui vous impacterons.

Nous insistons sur les délais de dépôt des déclarations (et donc de remise des documents à votre gestionnaire de dossier) qui doivent impérativement être respectés au risque de bloquer pendant 6 mois un remboursement de TVA ! Il en va de même pour les délais de réponses aux demandes de renseignement de l’administration : Une réponse incomplète ou tardive bloquera le remboursement.

1. Délai de dépôt des déclarations et de paiement

Déclarant mensuel :  20^e jour du mois suivant la fin du mois

Déclaration trimestrielle : 25^e jour du mois suivant la fin du trimestre

1. Changement du numéro de compte

À partir du 1^er mai 2025, les nouveaux numéros de compte suivants entreront en vigueur :

Le compte BE41 6792 0036 4210 est à utiliser :

• pour tous les paiements destinés à alimenter le compte-provisions ;
• pour les paiements visant à apurer une déclaration périodique avant la date légale de paiement ;
• pour les paiements destinés à apurer une déclaration périodique après la date légale de paiement, ainsi que les intérêts de retard et les amendes pour non-paiement ou paiement partiel, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été établi par le SPF Finances ;
• pour les paiements visant à apurer les taxes et intérêts dus en vertu d’une déclaration de substitution, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été émis.

Le compte BE42 6792 0000 0054 est à utiliser :

• pour les paiements destinés à apurer une déclaration périodique ou une déclaration de substitution une fois qu’un titre exécutoire a été établi par le SPF Finances ;
• pour régler toutes les autres dettes TVA établies par le SPF Finances.

Ces nouveaux numéros seront bien entendu repris dans les courriers TVA qui vous sont transmis par vos gestionnaires de dossiers

3. Restitution du crédit d’impôt

Première possibilité : à partir du 1^er janvier 2025, vous demandez un remboursement dans la déclaration périodique de TVA de votre crédit

Le remboursement n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

• • la déclaration périodique dans laquelle la demande de remboursement est faite a été déposée dans le délai ;
  • les déclarations périodiques à la TVA relatives aux six mois précédant la période de déclaration pour laquelle un remboursement est demandé ont été déposées dans les délais ;
  • le crédit s’élève à au moins 50 euros ;
  • l’assujetti a communiqué correctement et dans les temps un numéro de compte bancaire

Le crédit ne peut être remboursé que s’il n’est pas utilisé pour apurer des dettes fiscales ou non-fiscales, ni retenu à la suite d’une saisie, d’une cession de créance ou d’une autre retenue imposée par les créanciers de l’assujetti.

A partir de 2025, ce crédit peut également être retenu si l’assujetti ne répond pas complètement ou dans le délai de dix jours à une demande de renseignements qui lui est adressée.

Quel est le délai de remboursement ?

• pour les déposants trimestriels : au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA ;
• pour les déposants mensuels : à la fin du 2^e mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA et ce pour tous les déclarants mensuels (il n’y a donc plus d’autorisation préalable à obtenir)

Deuxième possibilité : aucun remboursement n’est demandé ou les conditions de remboursement ne sont pas remplies.

Le crédit est placé sur le compte-provisions de l’assujetti pour autant que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une retenue :

• pour les assujettis mensuels, à la fin du deuxième mois qui suit la période déclarée ;
• pour les assujettis trimestriels, à la fin du troisième mois qui suit la période déclarée.

Avant ces échéances, le crédit est disponible pour apurer la déclaration suivante.

Tout solde disponible sur le compte-provision peut être demandé et sera remboursé dans le mois suivant la demande, sous réserve de retenues.

4. Période transitoire

L’Administration souhaite un déploiement progressif jusqu’au 1^er mai 2025 et précise que, pour toutes les déclarations périodiques déposées jusqu’au 30 avril 2025, il suffit de remplir la case de demande de remboursement dans la déclaration.

Le remboursement du crédit sera effectué dans le mois.