Depuis l’apparition des premiers États modernes, ceux-ci ont souvent eu la fâcheuse tendance à vivre au-dessus de leurs moyens. Afin de tenter de remplir les caisses qui ne cessaient de se vider, de multiples impôts ont été inventés et prélevés pour le plus grand mécontentement des classes les plus défavorisées.

La Révolution française étant passée par là, la situation s’est quelque peu – sinon assainie – du moins normalisée et le citoyen ne peut plus être embastillé parce qu’il n’a pas payé ses impôts.

Il n’empêche que l’émergence progressive sous nos latitudes de l’État Providence a rendu la perception des taxes et autres cotisations sociales de plus en plus primordiale pour permettre la survie – sinon l’équilibre – du système.

Le problème est que certains des travailleurs indépendants – nous ne parlerons pas des travailleurs salariés puisque pour eux les retenues fisco-sociales se font « à la source », c’est-à-dire qu’elles sont directement prélevées par l’employeur sur leur salaire -, perdent quelque peu de vue le paiement de leurs impôts en favorisant par exemple un important fournisseur plutôt que l’importun ONSS…

Face à cette situation, le législateur a réagi et a mis en place divers mécanismes pour palier l’amnésie de certains de ses contribuables.

Parmi ceux-ci figurent ce que les praticiens appellent l’article 30bis (et 30ter de la loi du 27 juin 1969 organisant la sécurité sociale des travailleurs).

En quoi consiste-t-il ?

En simplifiant quelque peu, cela signifie que toute personne (physique ou morale) qui fait effectuer des travaux par un tiers (l’entrepreneur) doit s’assurer, avant de conclure le contrat, que celui-ci est bien en ordre au niveau de l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

Cependant l’avis ONSS du 15 septembre 2014 précise que « le commettant personne-physique qui agit à des fins strictement privées n’est pas concerné par les dispositions de l’article 30 bis ».

Pourquoi me direz-vous ?

Parce que si vous ne procéder pas à cette vérification préalable – sur le site de l’ONSS -, vous pourriez être solidairement redevable des cotisations sociales impayées par l’entrepreneur…

Mais la loi va plus loin encore et c’est ici qu’il faut faire très attention.

En effet, si au moment de payer les sommes dues à l’entrepreneur celui-ci n’est toujours pas en ordre au niveau de ses cotisations ONSS, vous devrez impérativement retenir 35 % de sa facture et les payer directement à l’ONSS.

Notons que si votre entrepreneur est également redevable de précompte professionnel, vous devrez faire une retenue complémentaire de 15 %. Dans ce cas, vous pourrez au maximum lui verser 50 % de sa facture.

Si vous ne le faites pas, la loi a prévu le sort peu enviable suivant : le donneur d’ordre (vous) qui n’a pas effectué le versement de 35 %, est redevable à l’ONSS, outre ces 35 %, d’une majoration égale au même montant.

En clair, si vous deviez retenir 20.000 € que vous ne l’avez pas fait, vous pourriez être condamné à devoir payer 40.000 € à l’ONSS.

Nous utilisons le conditionnel car l’Administration dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant à la sanction qui sera effectivement appliquée – et certaines exceptions à l’obligation de retenue peuvent également être invoquées lorsque les travaux sont inférieurs à 7.143,00 €, mais il n’empêche que la sanction peut être très lourde.

Le système de retenue s’applique non seulement dans les rapports entre donneur d’ordre et entrepreneur, mais également entre l’entrepreneur et son sous-traitant. Si ce dernier n’est pas en ordre vis-à-vis de l’ONSS, l’entrepreneur devra effectuer une retenue de 35 % sur la facture, sous peine de sanctions.

Comment vérifier la situation de l’entrepreneur ou du sous-traitant ?

Via https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

ou en tapant sur un moteur de recherche « ONSS Article 30bis ».

Preuves des vérifications à conserver

Nous terminerons par vous conseiller de conserver vos preuves des vérifications qui ont été effectuées au moment de la conclusion du contrat et du paiement en conservant par exemple un print screen du site.