Suite au verdissement des parcs automobiles, il n’est pas rare que les entreprises remboursent à leurs travailleurs ou leurs dirigeants les frais d’électricité que ceux-ci ont déboursés pour recharger leur véhicule électrique ou hybride à leur domicile.

Mais dans ce cas, quel tarif doivent-ils appliquer pour calculer le remboursement de cette électricité ?

Nous faisons le point sur la question :

Position historique de l’administration :

Pendant longtemps, l’administration s’est montrée intransigeante sur la question. En effet, le tarif appliqué devait correspondre au tarif réel payé par le travailleur ou le dirigeant. En cas de non-respect de cette règle, ce remboursement pouvait ainsi faire l’objet d’un avantage en nature pour le bénéficiaire.

En théorie, cette règle paraissait totalement logique mais dans la pratique elle s’est avérée très difficile à mettre en place suite à la complexité pour déterminer le tarif exact de chaque recharge.

Mesure provisoire fin septembre 2024 :

Suite à ces difficultés et aux nombreuses demandes, le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem a finalement annoncé fin septembre que l’utilisation du tarif moyen officiel des prix de l’électricité (tarif CREG) serait provisoirement acceptée. Il a également déclaré que cette position provisoire serait ensuite remplacée par une circulaire officielle visant à clarifier la situation.

Publication de la circulaire 2024/C/77 :

En date du 5 décembre 2024, l’Administration fiscale a finalement publié la circulaire 2024/C/77 traitant du remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise.

Cette circulaire n’est donc pas applicable aux frais de recharge aux bornes publiques.

Celle-ci clarifie ainsi la situation en fixant les tarifs précis à appliquer pour le 1^er trimestre 2025 en fonction de la Région du travailleur ou dirigeant. Cette circulaire sera ensuite mise à jour à la fin de chaque trimestre afin d’adapter les tarifs à la valeur du marché.

Pour le premier trimestre 2025, le montant fixe maximal par kWh s’élève donc à :

–      Région flamande : 28,22 centimes d’euro/kWh

–      Région de Bruxelles-Capitale : 32,94 centimes d’euro/kWh

–      Région wallonne : 32,56 centimes d’euro/kWh.

Enfin, il est également ajouté que cette tolérance administrative fera l’objet d’une réévaluation ultérieure concernant son maintien éventuel. En effet, l’article 34 de la circulaire stipule que :

« Il s’agit ici en effet d’une tolérance sur une tolérance (17). Cette tolérance administrative ne devrait en outre pas empêcher le passage dans un avenir proche à des systèmes plus performants pour fournir ou rembourser l’électricité dans le cadre de la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise. C’est pourquoi, cette tolérance s’appliquera uniquement jusqu’au 31.12.2025. Ensuite, en tenant compte des systèmes qui seront disponibles à ce moment-là, l’administration évaluera si une prolongation de cette tolérance administrative est nécessaire ou pas. »