Tant en matière d’impôts sur les revenus (ISR) qu’en matière de TVA, les professions suivantes pouvaient opter, à certaines conditions strictes, pour l’application des régimes forfaitaires :

• boucher – charcutier
• boulanger et boulanger-pâtissier
• cafetier
• coiffeur hommes et dames
• cordonnier
• crémier – laitier ambulant
• détaillant en alimentation générale
• forain
• glacier
• marchand de frites (exploitants de friterie)
• marchand de journaux
• marchand de textiles et d’articles en cuir
• pharmacien

À l’heure actuelle, plusieurs milliers de petits commerçants bénéficient encore du « régime forfaitaire ». Ceci implique que l’ISR et la TVA dues par ces entrepreneurs ne sont pas déterminés sur la base des recettes effectivement perçues, mais selon un forfait par secteur.

Le régime d’imposition forfaitaire a été introduit pour éviter des formalités comptables aux petits commerçants. 

Ils pouvaient bénéficier de ce régime particulier si :

• 75% du chiffre d’affaires est constitué de ventes à des particuliers et donc, l’émission de factures n’était pas obligatoire ;
• le montant du chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 750.000 €/an ;
• s’ils ne devaient pas disposer d’une caisse enregistreuse.

Ainsi, par exemple, le propriétaire d’un pub ne devait pas comptabiliser le nombre de verres de bière vendu. Il recevait une facture de son brasseur pour un baril de bière et ses ventes étaient imposées sur la base de cet achat.

Depuis plusieurs années déjà, le champ d’application de la TVA forfaitaire se réduit, en raison notamment du nombre décroissant de commerçants optant pour ce régime. Un certain nombre de secteurs en avaient d’ailleurs été exclus en 2018.

Début 2022, le SPF Finances avait annoncé la disparition totale du régime forfaitaire TVA à compter de l’exercice d’imposition 2027. Le service a depuis indiqué que le régime ne serait définitivement supprimé qu’à partir du 1er janvier 2028. Le SPF se réfère ici au nouveau Code de droit économique qui prévoit que toute entreprise doit obligatoirement se doter d’une comptabilité.

A partir du 1er janvier 2028, ces réglementations forfaitaires seront donc désormais supprimées et seul le régime ordinaire basé sur les recettes effectivement perçues.

Dans notre exemple du propriétaire d’un pub, celui-ci devra désormais noter dans son registre des recettes chaque verre de bière effectivement vendu.

Notons qu’il n’était déjà plus permis, depuis le 1er janvier 2022, à de nouveaux contribuables/assujettis à la TVA de déterminer leur base imposable (ISR)/base d’imposition (TVA) au moyen des bases forfaitaires de taxation arrêtées en concertation avec les groupements professionnels intéressés.

En matière de TVA, les assujettis soumis au régime normal d’imposition ou au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ne peuvent plus opter pour le régime d’imposition forfaitaire à partir du 1er janvier 2022.

Par conséquent, seuls les contribuables/assujettis à la TVA qui, pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) en matière d’ISR et pour l’année 2021 en matière de TVA, se référaient aux bases forfaitaires de taxation pour déterminer leur base imposable (ISR)/base d’imposition (TVA) peuvent continuer, dans le respect des dispositions légales, à les utiliser :

• jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice d’imposition 2028 (année de revenus 2027) en matière d’ISR et
• jusqu’au 31 décembre 2027 en matière de TVA.