Publié le 22 Juin 2026
Régime VVPRbis et réserve de liquidation : ce qui change en 2026
News
Ce qu’il faut retenir
Ce résumé est conçu pour les dirigeants et actionnaires de petites sociétés belges qui souhaitent comprendre rapidement l’impact des réformes fiscales de 2025-2026 sur leur stratégie de distribution de réserves.
- Régime VVPRbis – avant 2026 : 3 taux (30 % / 20 % / 15 %)
- VVPRbis – loi-programme du 18 juillet 2025 : suppression du taux de 20 % pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026. Seuls restent 30 % et 15 %.
- VVPRbis – loi-programme du 30 mai 2026 : le taux favorable passe de 15 % à 18 % pour toutes les distributions futures, y compris sur des réserves anciennes.
- Réserve de liquidation – réserves constituées avant le 1er janvier 2026 : taux de 5 % (après 5 ans) ou 6,5 % (après 3 ans) maintenus.
- Réserve de liquidation – réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 : taux de 9,8 % après 3 ans.
- Option pour les réserves anciennes : les actionnaires peuvent choisir entre l’ancien régime (5 % après 5 ans) et le nouveau (6,5 % après 3 ans).
- Une analyse fiscale personnalisée est indispensable avant toute décision de distribution.
Introduction : pourquoi ces régimes sont au cœur de votre stratégie fiscale
La distribution de réserve est souvent utilisée par les dirigeants d’entreprise pour diminuer la pression fiscale. Deux mécanismes permettaient jusqu’ici d’alléger le précompte mobilier sur ces distributions : le régime VVPRbis d’une part, et la réserve de liquidation d’autre part.
Les lois-programmes de juillet 2025 et de mai 2026 ont profondément remanié ces deux dispositifs. Résultat : les taux ont changé, les délais aussi, et les stratégies optimales ne sont plus les mêmes selon la date à laquelle vous avez constitué votre capital ou vos réserves. Dans cet article, nos experts en fiscalité des sociétés vous expliquent tout, de manière claire et structurée.
Rappel des principes : comment fonctionnaient VVPRbis et réserve de liquidation ?
Le régime VVPRbis (article 269, § 2, C.I.R. 1992) – état avant 2025
Le régime VVPRbis (acronyme de « Verlaagde Voorheffing / Précompte réduit bis ») a été introduit en 2013 pour encourager la capitalisation des petites entreprises en permettant l’application d’un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes distribués par les petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations (CSA).
Pour bénéficier de ce régime favorable, trois conditions cumulatives s’imposaient :
- Les dividendes doivent se rapporter à des actions nominatives nouvelles émises en numéraire ;
- Ces actions doivent avoir été émises lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital en numéraire intervenue depuis le 1er juillet 2013 ;
- Le capital de la société doit avoir été entièrement libéré.
Avant les réformes de 2025, le système prévoyait trois taux différents de précompte mobilier selon l’ancienneté de l’apport :
| Moment de la distribution | Taux de précompte mobilier |
|---|---|
| Exercice de l’apport et exercice suivant | 30 % |
| 2e exercice suivant celui de l’apport | 20 % |
| À partir du 3e exercice suivant l’apport | 15 % |
La réserve de liquidation (article 184 quater C.I.R. 1992) – état avant 2025
Introduite en 2015 pour compenser la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation (passé successivement à 10 %, 25 % puis 30 %), la réserve de liquidation permet aux petites sociétés d’affecter tout ou partie de leur bénéfice comptable net (bénéfice de l’exercice en cours uniquement, les bénéfices antérieurs sont exclus) à une réserve spéciale soumise à une cotisation distincte de 10 % lors de sa constitution.
Avant les réformes de 2025, la distribution de cette réserve était soumise au précompte mobilier suivant :
| Délai depuis la constitution | Taux de précompte mobilier |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 20 % |
| Après 5 ans | 5 % |
| En cas de liquidation de la société | 0 % |
Les réformes de la loi-programme du 18 juillet 2025
VVPRbis : suppression du taux intermédiaire de 20 %
La loi-programme du 18 juillet 2025 modifie le régime VVPRbis pour les apports en numéraire effectués à partir du 1er janvier 2026. Le taux intermédiaire de 20 % (applicable lors du 2e exercice suivant l’apport) est supprimé. Le régime devient alors bipolaire :
| Moment de la distribution (apports à partir du 1/1/2026) | Taux de précompte mobilier |
|---|---|
| Exercice de l’apport + 2 exercices suivants | 30 % |
| À partir du 3e exercice suivant l’apport | 15 % (→ voir réforme mai 2026) |
Aucune rétroactivité : pour les apports intervenus avant le 1er janvier 2026, l’ancien régime à trois taux (30 % / 20 % / 15 %) reste d’application.
Réserve de liquidation : nouveaux taux et délais pour les réserves constituées à partir de 2026
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, la loi-programme modifie trois paramètres clés :
- Le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit est ramené de 5 ans à 3 ans ;
- En contrepartie, le taux de précompte pour ce délai réduit passe de 5 % à 6,5 % ;
- Le taux en cas de distribution avant 3 ans passe de 20 % à 30 %.
Tableau comparatif : ancien régime vs nouveau régime (réserves de liquidation)
| Délai | Ancien régime (avant 1/1/2026) | Nouveau régime (à partir du 1/1/2026) |
|---|---|---|
| < 3 ans | 20 % | 30 % |
| Entre 3 et 5 ans | 20 % → option 6,5 % (voir infra) | 6,5 % ✅ |
| ≥ 5 ans | 5 % ✅ | 6,5 % ✅ |
| Liquidation | 0 % | 0 % (inchangé) |
L’option pour les réserves constituées avant le 1er janvier 2026
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, les actionnaires peuvent choisir entre deux régimes :
- Option A – Maintien de l’ancien régime : délai de 5 ans pour bénéficier du taux de 5 %.
- Option B – Passage au nouveau régime : délai réduit à 3 ans mais taux relevé à 6,5 %.
Date de référence : la date à prendre en compte pour déterminer si une réserve est constituée avant ou après le 1er janvier 2026 est celle de la clôture de l’exercice comptable telle qu’elle figure dans les affectations et prélèvements des comptes annuels.
Les nouvelles réformes de la loi-programme (1) du 30 mai 2026
La loi-programme (1) du 30 mai 2026 (publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026) introduit une nouvelle modification, particulièrement importante pour les détenteurs d’actions VVPRbis.
VVPRbis : le taux favorable passe de 15 % à 18 %
À partir de l’entrée en vigueur de la loi-programme du 30 mai 2026, le taux de précompte mobilier applicable aux dividendes VVPRbis à taux réduit passe de 15 % à 18 %. Cette hausse s’applique à toutes les distributions futures, y compris celles effectuées à partir de réserves constituées lors d’exercices antérieurs, voire depuis bien des années auparavant.
En vertu du nouvel article 171, 3°sexies du CIR/92, sont désormais imposables distinctement au taux de 18 % les dividendes VVPRbis alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit celui de l’apport, ou plus tard.
Important : le taux de 20 % (applicable aux dividendes distribués lors du 2e exercice suivant un apport effectué au plus tard le 31 décembre 2025) est lui maintenu à 20 %, il est désormais codifié à l’article 171, 3°sexies/1 du CIR/92.
Réserve de liquidation : le taux post-2025 fixé à 9,8 %
La loi-programme du 30 mai 2026 clarifie et finalise également le régime des réserves de liquidation constituées après le 30 décembre 2025. Le taux applicable après le délai de 3 ans est définitivement fixé à 9,8 % (et non plus 6,5 % comme annoncé par la loi-programme de juillet 2025).
Tableau récapitulatif complet – Réserve de liquidation après la loi-programme du 30 mai 2026
| Date constitution réserve | < 3 ans | 3-5 ans | ≥ 5 ans | Liquidation |
|---|---|---|---|---|
| Avant le 30/12/2025 (ancien régime maintenu) | 20 % | 6,5 % (si option) ou 20 % | 5 % | 0 % |
| Après le 30/12/2025 (nouveau régime) | NC* | 9,8 % | 9,8 % | 0 % |
* NC = non communiqué explicitement dans les textes analysés ; la distribution avant 3 ans des réserves post-2025 serait soumise au taux ordinaire de 30 %.
Tableau récapitulatif – Régime VVPRbis après toutes réformes
| Date de l’apport en numéraire | Taux 2e exercice | Taux 3e exercice et suivants |
|---|---|---|
| Avant le 1/1/2026 | 20 % (maintenu — art. 171, 3°sexies/1) | 18 % (hausse depuis mai 2026) |
| À partir du 1/1/2026 | Pas de taux réduit (30 % ordinaire) | 18 % |
Stratégie fiscale : que faire concrètement ?
Face à ces changements successifs, la question que posent tous nos clients est la même : quel mécanisme utiliser pour distribuer mes réserves de la manière la plus efficiente possible ? La réponse dépend de votre situation spécifique. Voici quelques repères.
Vous avez constitué des réserves de liquidation avant le 30 décembre 2025
Vous disposez d’une liberté de choix précieuse :
- Si vous avez déjà attendu 5 ans : distribuez au taux historique de 5 %. C’est toujours le taux le plus avantageux disponible.
- Si vous attendez 3 à 5 ans et souhaitez accélérer la distribution : l’option pour le nouveau régime (6,5 % après 3 ans) peut être avantageuse, à comparer avec le 5 % après 5 ans selon votre horizon de trésorerie.
- En aucun cas distribuez avant 3 ans : le taux de 20 % reste prohibitif.
Vous avez constitué des réserves de liquidation à partir de 2026
Le nouveau régime s’impose à vous : le taux sera de 9,8 % après 3 ans. Ce taux est plus élevé que dans l’ancien régime, mais reste nettement inférieur aux 30 % de précompte ordinaire. La cotisation de 10 % à la constitution reste applicable.
Combinaison VVPRbis + réserve de liquidation : toujours possible ?
Oui, mais avec vigilance. La loi prévoit expressément que les sommes provenant d’une réduction de capital ou de la distribution de réserves de liquidation soumises à taux réduit (5 % ou 6,5 %) et réinvesties dans une augmentation de capital d’une autre société ne peuvent pas bénéficier du taux réduit VVPRbis. Cette règle anti-abus est essentielle à garder en tête dans le cadre d’une planification patrimoniale entre sociétés liées.
Pour aller plus loin : nos ressources complémentaires
Ces articles publiés par le Cabinet Petta & Associés complètent utilement la lecture de cet article :
- Fiscalité des voitures de société : règles à retenir : un autre levier d’optimisation fiscale pour les sociétés
- Quels sont les frais professionnels déductibles ? : réduire la base taxable avant même de distribuer
- Les 5 étapes pour créer votre entreprise en Belgique : le moment de la constitution détermine votre accès au VVPRbis
- Quel statut du travailleur choisir pour votre PME ? : rémunération vs dividendes : les arbitrages à connaître
Conclusion : des régimes qui restent intéressants, mais qui exigent une stratégie
Malgré les hausses de taux opérées en 2025 et 2026, les régimes VVPRbis et réserve de liquidation restent des outils puissants pour optimiser la distribution de réserves au sein de votre société. Mais leur efficacité dépend désormais encore davantage du moment où vous agissez et de la combinaison choisie entre ces deux dispositifs.
Le Cabinet Petta & Associés accompagne les dirigeants et actionnaires de PME belges dans l’élaboration de leur stratégie fiscale sur mesure : analyse de vos réserves existantes, simulation des scénarios de distribution, et planification à long terme.
Optimisez votre stratégie de distribution de réserves
Les réformes de 2025-2026 ont profondément modifié les régimes VVPRbis et réserve de liquidation. Le Cabinet Petta & Associés analyse votre situation et vous propose la stratégie fiscale la plus avantageuse, avant que vos prochaines assemblées générales ne scellent vos choix.
