Dividendes : réserve de liquidation et VVPRbis en accord

En 2025, le gouvernement fédéral a prévu d’harmoniser les régimes fiscaux de la réserve de liquidation et du VVPRbis. Le projet de loi-programme aligne désormais les délais et les taux d’imposition applicables aux dividendes distribués dans ces deux cadres, dans une volonté de simplification et de convergence fiscale.

Qu’est-ce que la réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation est un mécanisme fiscal mis en place en Belgique en 2015 pour compenser l’augmentation du précompte mobilier sur les bonis de liquidation, passé de 10% à 30%. Ce régime permet aux petites sociétés de bénéficier d’un taux réduit sur les dividendes versés lors de la liquidation de la société, à condition de respecter plusieurs règles strictes.

Quelles sont les conditions d’application ?

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, il est réservé aux petites sociétés, telles que définies à l’article 1:24, §1 à 6 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Ensuite, la réserve doit être constituée à la clôture de l’exercice comptable.

La société doit également payer une cotisation spéciale de 10 % dans le cadre de l’impôt des sociétés l’année de l’établissement de cette réserve

Pour conserver l’avantage fiscal, les montants placés en réserve doivent rester indisponibles pendant au moins cinq ans.

Avantage fiscal

Si toutes les conditions sont remplies et que la réserve est maintenue pendant 5 ans :

• Si la réserve est distribuée après 5 ans mais avant la liquidation, un précompte mobilier de 5 % s’ajoute sur le solde. La charge fiscale globale est donc de 13,64 %.

Qu’est-ce que le régime VVPRbis ?

Le régime VVPRbis permet aux sociétés qui remplissent certaines conditions de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier de 15 %, au lieu du taux standard de 30 %. Il vise à encourager la capitalisation des jeunes entreprises.

Quelles sont les conditions d’application ?

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions d’application doivent être respectées.

Tout d’abord, les dividendes ne peuvent être distribués qu’à partir du troisième exercice comptable suivant l’un des événements suivants : la constitution de la société ou une augmentation de capital.

Ensuite, l’entreprise doit répondre à la définition d’une petite société selon l’article 1:24, §1 à 6 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Les actions concernées doivent obligatoirement être nominatives.

Enfin, le capital à l’origine des dividendes doit avoir été apporté en numéraire et ce à partir du 1er juillet 2013.

À qui est-ce que ce régime ne s’applique pas ?

Le régime VVPRbis ne s’applique pas :

• Aux dividendes versés avant le 3e exercice comptable suivant l’apport.
• Aux dividendes issus :
  • Des bonis de liquidation,
  • De rachats d’actions,
  • D’apports en nature,
  • De réserves de réévaluation,
  • De montages juridiques abusifs.

Le projet de loi-programme

Réserve de liquidation (nouvelles règles dès 2026)

1. Délai d’attente modifié

À partir du 1er janvier 2026, les règles applicables à la réserve de liquidation seraient ajustées.

Le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit de précompte mobilier serait désormais réduit de cinq à trois ans.

Si une distribution est effectuée avant l’écoulement des trois années, elle serait soumise au précompte mobilier de 30 %.

En revanche, si la distribution intervient après ce délai de trois ans, un taux réduit de 6,5 % s’appliquerait, contre 5 % auparavant.

En tenant compte de la cotisation de 10 % déjà versée lors de la constitution de la réserve, la charge fiscale globale passerait ainsi de 13,64 % à 15 %.

2. Régime transitoire (réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2025)

Pour les réserves constituées jusqu’au 31/12/2025, les taux actuels resteraient valables :

• 5 % de précompte si la distribution a lieu après 5 ans.
• 6,5 % si la distribution intervient entre 3 et 5 ans.
• 20 % si la distribution a lieu avant 3 ans.

3. Distributions en cas de liquidation

Si la société est liquidée, les réserves de liquidation resteraient exonérées de précompte mobilier, peu importe leur date de constitution.

La seule charge fiscale restante resterait alors la cotisation de 10 %.

VVPRbis : modification des règles à partir de 2026

Apports effectués jusqu’au 31 décembre 2025

Pour les apports en capital réalisés avant le 1er janvier 2026, le régime VVPRbis resterait inchangé. Les dividendes distribués à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport bénéficierait d’un taux réduit de 15 %. Si la distribution intervient dès le deuxième exercice, un taux intermédiaire de 20 % continue de s’appliquer.

Apports effectués à partir du 1er janvier 2026

À partir de cette date, les règles évolueraient. Le taux intermédiaire de 20 % serait supprimé. Dès lors, un seul taux réduit subsisterait dans le cadre du régime VVPRbis : le taux de 15 %, applicable uniquement si la distribution intervient à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport.

Dans tous les autres cas, si les dividendes sont distribués plus tôt, c’est le taux normal de 30 % qui s’appliquerait.

Et quelles sont les conséquences pratiques ?

Les conséquences pratiques des réformes fiscales à venir sont majeures pour les petites sociétés belges. 

D’une part, 2025 marquerait la dernière chance de constituer une réserve de liquidation bénéficiant d’un taux de précompte réduit à 5 % (ou 6,5 % en cas de distribution après 3 ans), avec une charge fiscale totale de 13,64 % à 15 %. 

D’autre part, le régime VVPRbis perdrait sa flexibilité : le taux intermédiaire de 20 % disparaîtrait et seul le taux de 15 % subsisterait à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport. Ces potentiels changements rendent 2025 décisive pour optimiser la fiscalité sur les dividendes et imposent une planification rigoureuse. 

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Chaque situation étant unique, il faut anticiper les impacts de ces nouvelles règles sur votre stratégie de distribution. N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers fiscaux pour analyser vos options et bénéficier d’un accompagnement avant la fin de l’année 2025.